Législation

CBD : la vente des fleurs et des feuilles de chanvre à nouveau autorisée

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Le Conseil d’État a suspendu l’arrêté gouvernementale interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre chargées en CBD, une molécule non-psychotrope du cannabis. Une bonne nouvelle pur les acteurs de la filière.

« Pour nous, c’était une épine dans le pied, on était aux abois et ça remettait en cause toute la filière. L’horizon se dégage mais tout reste à faire« , a déclaré Aurélien Delecroix, président du syndicat du chanvre.

La décision du Conseil d’Etat qui a été rendu hier, lundi 24 janvier était vivement attendu par les professionnels du secteur, représentant plus de 400 boutiques en France.

Le directeur général de l’enseigne « Le Chanvrier français« , Mathieu Bensa, dénonçait la semaine dernière « l’amalgame entre le cannabis et le chanvre. Il y a trois aspects dans le cannabis : celui récréatif, celui médical et thérapeutique, et le bien-être. Nous sommes sur ce dernier aspect », affirmait-t-il.

Le Conseil d’Etat lève l’interdiction de la vente de CBD

La cour suprême de l’ordre administratif a été saisi par différents acteurs de la filière en demandant l’invalidation d’un arrêté pris le 30 décembre par le gouvernement qui interdit la vente et la consommation de fleur de chanvre contenant du CBD

Le Conseil d’Etat a estimé, dans son ordonnance, qu’il « ne résulte pas de l’instruction (…) que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation ».

Cependant, le Conseil d’Etat a indiqué dans un communiqué que la suspension s’applique « à titre provisoire » en attendant que l’instance « se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté« .

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De plus, l’Etat devra verser la somme totale de 13.000 euros aux treize sociétés requérantes.

« Aucun effet nocif sur la santé » selon la justice européenne

En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que la prohibition du CBD en France, autorisée dans plusieurs pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises était illégale.

La justice européenne avait estimé qu’il n’avait « aucun effet nocif sur la santé » et ne pouvait être considéré comme un stupéfiant, contrairement au THC qui est dotée d’effets psychotropes, en vente sur le marché illégal.

La cour suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, a déjà considéré en juin que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France.